Conditions générales d'utilisation et de vente de la Fresque des Possibles
Préambule
Vocabulaire
Association : désigne l’association Le Lieu-Dit, créatrice et propriétaire de l’outil Fresque des Possibles
Utilisateur.rice : désigne toute personne qui utilise le site https://fresquedespossibles.org
Animateur.rice : désigne toute personne ayant un compte personnel en tant qu’animateur.ice sur le site https://fresquedespossibles.org
Plateforme : désigne site https://fresquedespossibles.org
Compte : désigne le compte personnel des Animateur.ices inscrits sur la Plateforme
Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateur·rice·s du site https://fresquedespossibles.org que l’identité des différent·e·s intervenant·e·s dans le cadre de sa réalisation et de son suivi sont :
Propriétaire : Le Lieu-Dit
Statut : Association loi 1901
Adresse : 1 rue Louis Pidoux, 29200 BREST
E-mail : contact@fresquedespossibles.org
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
L’Association exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée précédemment, dédiée à la présentation de l’outil Fresque des Possibles, à la gestion et à l’organisation d’ateliers et de formations à l’animation, ainsi qu’au suivi et à la montée en compétences des animateur.rice.s.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et de Vente de La Fresque des Possibles (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation, de vente au travers de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateur·rice·s et des Animateur·rice·s.
Tout accès et/ou utilisation du site internet et de la plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 : Accès aux services
L’Utilisateur.rice de la Plateforme a accès aux services suivants :
- Inscription à des ateliers Fresque des Possibles
- Inscription à des formations à l’animation de la Fresque des Possibles
- Formulaire “Je souhaite devenir animateur de la Fresque des Possibles”
- Formulaire de contact
- Formulaire “Déployer dans mon organisation”
- Adhésion à l’Association
- Don à l’Association
Tout Utilisateur.rice ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur.rice pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Association.
Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur.rice que s’il est Animateur.rice et a un Compte sur la Plateforme (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
- Ajout d’ateliers Fresque des Possibles sur l’agenda de la Plateforme
- Formulaire de suivi des animations effectuées
- Documents ressources et formations en ligne
- Inscription à des temps de partage d’expérience ou des formations avancées réservée aux animateur.rices, pour monter en compétence
- Achat de kits d’animation
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Association, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L’Association se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses services.
ARTICLE 2 - Inscription sur la plateforme
2.1 Conditions d'inscription sur la plateforme
Plusieurs espaces de la Plateforme nécessitent une inscription : la vente de billets pour participer à des Fresques des Possibles ou à des formations se fait via Billetweb qui a ses propres CGV (https://www.billetweb.fr/fr/cgv), la vente de kits d’animation, les adhésions et les dons se font via HelloAsso qui a ses propres CGU (https://info.helloasso.com/cgu-utilisateurs), et l’inscription en tant qu’Animateur.ice se fait via la Plateforme https://fresquedespossibles.org.
Pour pouvoir créer un compte personnel en tant qu’animateur.rice sur la Plateforme, les Utilisateur·rice·s doivent avoir participé à au moins un atelier Fresque des Possibles et à une formation à l’animation.
Suite à sa formation, l’Animateur.ice doit s’inscrire sur la Plateforme et sera prévenu par mail lorsque son Compte sera validé par l’Association.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par les Animateur·rice·s lors de leur inscription sur la plateforme. Les Animateur·rices sont seul·e·s responsables de tout usage qui pourrait être fait de leur identifiant et mot de passe, et seul·e·s garant·e·s de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de leur Compte.
2.2 Informations liées à l’inscription
Pour pouvoir ouvrir un Compte et bénéficier des services complets de la Plateforme, les Animateur·rice·s sont tenu·e·s de fournir des informations exactes qu’ils et elles s’engagent à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
Les informations suivantes sont nécessaire à la création d’un Compte sur la Plateforme :
- Nom et Prénom
- Adresse mail
- Mot de passe
En complément de cela, d’autres informations seront demandées lors de la formation et devront aussi être mises à jour au moyen d’un mail dédié :
- Ville de résidence et département
- Numéro de téléphone
- Photo (facultatif)
- Structure (si l’Animateur.rice se forme au nom d’une structure)
- Le cadre d’animation souhaité (bénévole, professionnel en prestation ou professionnel hors prestation) (plusieurs possibles)
La plateforme étant locale, les Animateur·rice·s sont tenu·e·s d’indiquer comme zone d’activité principale leur lieu de résidence habituelle.
2.3 Informations juridiques et déclaration des ateliers
Les Animateur·rice·s reconnaissent et acceptent que la création d’un Compte sur la Plateforme emporte l’acceptation sans réserve de déclarer auprès de l’Association, via le formulaire de déclaration des animations, tout atelier Fresque des Possibles qu’ils ou elles animent.
Les Animateur·rice·s acceptent de remplir le formulaire de suivi après chaque animation afin que puisse être établie la facture des droits d’utilisation dûs à l’Association, s’il y en a, et que l’Association puisse réaliser un suivi individuel des Animateur.rice.s.
Les Animateur·rice·s adressent à l’Association l’ensemble des informations utiles afin que soient établies les factures.
L’Animateur·rice professionnel.le en prestation et professionnel.le hors prestation reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution et le paiement des services proposés par l’Association et s’engage à ce titre à lui communiquer sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).
Le statut des Animateur·rice·s prendra effet à compter de l’acceptation des Conditions Générales et de Vente, et ce jusqu’à ce que les Animateur·rice·s soient désinscrit·e·s de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, ou que l’exclusion ait été décidée par l’Association (conditions précisées en Article 11).
Dans l’hypothèse où les Animateur·rice·s fourniraient des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Association sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des services.
ARTICLE 3 : Facturation et modalités d’utilisation de la Fresque des Possibles
L’Association s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les Animateur·rice·s professionnel.le.s en prestation ou professionnel.le.s hors prestation, restent seul·e·s responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.
A ce jour, l’Association n’est pas soumise à la TVA, c’est pourquoi les droits d’utilisation de la Fresque des Possibles correspondent actuellement au montant HT. Cependant, une évolution est possible, auquel cas 20% de TVA s’ajouteront aux droits d’utilisation pour les structures françaises, quel que soit leur statut juridique. Les Animateur.rice.s seront prévenus par mail de tout changement concernant la situation de l’Association.
3.1 Utilisation dans un cadre bénévole
3.1.1 Est désigné cadre d’animation bénévole toute situation où l’Animateur.rice anime un atelier au nom de l’Association et ne perçoit pas de bénéfice.
Les Animateur.rice.s bénévoles sont tenus de gérer par eux-mêmes l’organisation de leur animation : prêt d’une salle à titre gracieux, déclaration de l’atelier sur la Plateforme via le formulaire dédié, préparation du matériel nécessaire, remplissage du formulaire de suivi suite à l’animation.
Dans le cas où aucune salle mise à disposition gratuitement ne serait trouvée par l’Animateur.rice, ce dernier est tenu de solliciter l’Association avant d’engager des frais de location.
3.1.2 Les participations financières des ateliers animés dans un cadre bénévole sont perçues directement par l’Association via la plateforme Billetweb.
3.2 Utilisation dans un cadre professionnel en prestation
3.2.1 Est désigné cadre d’animation professionnel en prestation toute situation où l’Animateur.rice réalise une prestation en son nom ou en celui de sa structure employeuse, et édite une facture.
Les Animateur.rice.s qui animent dans ce cadre élaborent selon leurs besoins le devis, les modalités d’organisation, et le prix pour chacune de leurs animations. Ils sont tenus de gérer par eux-même l’organisation de leurs animations : démarchage de clients, élaboration du devis et de la facture, déclaration de l’atelier via le formulaire dédié, recherche de salle, préparation du matériel nécessaire, remplissage du formulaire de suivi suite à la réalisation de l’animation.
L’Association ne prend pas en charge les frais liés à l’organisation d’un atelier dans ce cadre.
L’Animateur·rice est responsable de la facturation de sa prestation auprès du client.
L’Animateur·rice s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie de sa prestation à un tiers qui ne serait pas formé à l’animation de la Fresque des Possibles par l’Association.
3.2.2 Pour chaque atelier animé dans un cadre professionnel en prestation, l’Animateur.rice se verra facturer un montant de 10% du montant de la prestation, ou 20% si l’Association est apporteuse d’affaires.
3.3 Utilisation dans un cadre professionnel hors prestation
3.3.1 Est désigné cadre d’animation professionnel hors prestation, toute situation où l’Animateur.rice anime sur son temps de travail sans pour autant que cela donne lieu à la vente de prestation, étant entendu que l’Animateur.rice perçoit déjà un salaire sur ce même temps de travail (exemples : salarié.e qui anime auprès de ses collègues en entreprise, salarié.e en association qui anime auprès du grand public dans le cadre de ses missions, enseignant.e qui anime un atelier auprès de ses étudiant.e.s, etc).
Les Animateur.rice.s qui animent dans ce cadre sont tenus de gérer par eux même l’organisation de leur animation : recherche de salle, déclaration de l’atelier via le formulaire dédié, préparation du matériel nécessaire, remplissage du formulaire de suivi suite à la réalisation de l’animation.
L’Association ne prend pas en charge les frais liés à l’organisation d’un atelier dans ce cadre.
3.3.2 Pour chaque atelier animé dans un cadre professionnel hors prestation, la structure employeuse de l’Animateur.rice se verra facturer un montant de 3€ par participant.e.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur.ice et engagement
4.1 Responsabilités
L’Animateur.rice est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Animateur.rice doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Association décline toute responsabilité.
L’Animateur.rice assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la Plateforme.
Tout usage du service par l’Animateur.rice ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Plateforme.
4.2 Engagement
Les Utilisateur.ices s’engagent à accéder et utiliser le site internet, la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les Animateur·rices professionnel·les en prestation ou professionnel.les hors prestation s’engagent à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent le cas échéant en application de la législation dont il·elle dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, les Animateur·rices professionnel·les en prestation ou professionnel.les hors prestation s’engagent à fournir, sans délai, à l’Association tout justificatif prouvant qu’il·elle remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Animateur·rice professionnel·le en prestation ou professionnel.le hors prestation est seul·e responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de l’Association ne pourra pas être engagée à ce titre.
L’Animateur·rice professionnel·le en prestation ou professionnel.le hors prestation s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses services.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Association
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Association.
De même, la responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La Plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, elle n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Association se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur la Plateforme soient réputées fiables.
L’Association, les Animateur·rice·s et les Utilisateur·ice·s sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
En conséquence, l’Association ne peut en aucun cas être considérée comme employé/employeur ou agent des Animateur·rice·s professionnel·les en prestation ou professionnel.les hors prestation
Lorsque l’Association n’est pas partie, à quelque titre que ce soit, aux contrats relatifs à un atelier conclu entre les Animateur·rices professionnel·les et leurs clients, les Animateur·rices professionnel·les sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Animateur·rice Professionnel·le dégage l’Association de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un.e Animatreur.ice Professionnel.le et un Client.
A ce titre, l’Association ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
L’Association ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, l’Association ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l’Animateur·rice.
De même, l’Association se réserve le droit de ne pas transmettre à des Utilisateur·ice·s ou des Animateur·rice·s les messages d’un·e autre Utilisateur·ice, ou Animateur·rice·s lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
6.1 Contenus accessibles à tous.tes les Utilisateur.rices
Les contenus de la Plateforme (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) accessibles à tous.tes les Utilisateur.rices sont sous licence Creative Commons BY-NC-ND.
Il est donc possible de partager librement les contenus de cette page (hors espace animateur qui nécessite de se connecter, où les contenus sont protégés par le droit d’auteur), à condition de créditer la Fresque des Possibles et le Lieu-Dit et de renvoyer vers la Plateforme https://fresquedespossibles.org
Ces derniers peuvent être utilisés par les Utilisateur.rice.s à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
6.2 Contenus réservés aux Animateur.rices
Les contenus de la Plateforme présents sur l’espace accessible aux Animateur.rice.s ayant un Compte (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Ces contenus sont réservés aux Animateur.rices formés par l’Association et ne peuvent être diffusés à d’autres personnes non formées.
L’Animateur.rice devra obtenir l’autorisation de l’Association avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Les éléments de communication mis à disposition des Animateur.rices pour qu’ils puissent communiquer sur leurs ateliers Fresque des Possibles en autonomie, tels que le logo et les visuels types, peuvent être utilisés librement par les Animateur.rices à condition de respecter la charte graphique, qui est téléchargeable sur le Compte des Animateur.rices sur la Plateforme, et de créditer l’Association et la Fresque des Possibles.
L’Animateur.rice est entièrement responsable de toutes les informations transmises par les formulaires présents sur la Plateforme et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Association se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne à partir des informations transmises via les formulaires de la Plateforme par les Animateur.rices, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Animateur.rice doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur la Plateforme.
L’adresse électronique (e-mail) de l’Animateur.rice pourra notamment être utilisée par la Plateforme pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
La Plateforme garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur.rice, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur.rice dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur.rice exerce ce droit via :
- Par mail à contact@fresquedespossibles.org
- Par voie postale à : Association Le Lieu-Dit, 1 rue Louis Pidoux, 29200 Brest.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur la Plateforme n’engagent pas la responsabilité de l’Association, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site fresquedespossibles.org sans autorisation expresse de l’Association.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
La Plateforme se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur.rice à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Conditions d’exclusion de la Plateforme
Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à l’Association de suspendre, sans préavis, le Compte des Animateur·rice·s ou de refuser, à l’avenir, aux Animateur·rice·s, l’accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que l’Association serait en droit de réclamer.
L’Association pourra, par ailleurs, fermer de plein droit le Compte de l’Animateur·rice suspendu.e et ce, sans que ne soit dû aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
– communication de données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes par l’Animateur·rice (documents, localisation, expérience…) ;
– propos injurieux à l’égard des participants aux ateliers, des clients, des Animateur·rice·s ou d’un.e salarié·e de l’Association ;
– de manière générale, propos injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de l’Association et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal
– utilisation déloyale et/ou contournement de la Plateforme
– sous-traitance des ateliers ou formation qui sont confiées à un.e Animateur·rice professionnel.le, à des salarié·es ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Animateur·rice ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des clients remontés à l’Association, l’Association sera en droit de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte d’un.e Animateur·rice par l’Association entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales et de Vente.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur.rice et l’Association, les tribunaux de Brest sont compétents pour régler le contentieux.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour l’Association d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
ARTICLE 13 – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les services, l’Utilisateur.rice ou l’Animateur·rice peut contacter l’Association via la rubrique « Nous contacter » sur la Plateforme, ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse contact@fresquedespossibles.org.